Article R444-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
I.-Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs.
II.-Il leur est également interdit de demander ou de percevoir en raison des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 444-1 une somme en dehors des honoraires stipulés dans la convention d'honoraires prévue par ce texte.
III.-Ces professionnels ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées ou avancées par eux pour le compte, selon le cas, du client ou du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article R444-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-17.434, Publié au bulletin
à l'article L. 444-1 du code de commerce est subordonné à la condition que ces frais aient été engagés à l'occasion d'une mission que la loi ou le juge leur confient ; qu'en estimant que Mme M... pouvait, en…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-17.434
à l'article L. 444-1 du code de commerce est subordonné à la condition que ces frais aient été engagés à l'occasion d'une mission que la loi ou le juge leur confient ; qu'en estimant que Mme M... pouvait, en…
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 22/01867
S'agissant d'un acte dépendant de l'activité régulée de l'huissier, la rémunération de ce dernier est strictement encadrée en application de l'article R . 444 - 13 , I, du code de commerce et ne peut donner lieu à la…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2022, n° 17/06181
vente, - La SCI TITOM est tenue de s'acquitter des frais inhérents à l'acte de vente, et que le notaire est en droit de réclamer le remboursement des sommes et débours qu'il a payés aux tiers pour le compte de son…
- Cour d'appel de Toulouse, 10 avril 2024, n° 23/01831
L'article R 444 - 13 du code de commerce interdit au commissaire de justice de percevoir des sommes autres que celles prévues au tarif en matière d'activité monopolistique. … L'article R 444 - 13 du même code dispose…
- Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2024, n° 22/05115
D'ailleurs, il est interdit aux huissiers de justice, de percevoir des honoraires à raison des activités pour lesquelles il existe un tarif ( article R 444 - 13 I du code de commerce ). Les sommes en cause relèvent…
- Cour d'appel d'Angers, 19 décembre 2023, n° 19/01674
Or l'article R. 444-50 du code de commerce prévoit, en présence d'un tel acte, que le notaire ne perçoit que la moitié de l'émolument. … Néanmoins, l'article R . 444 - 13 du code de commerce interdit aux notaires de…
- Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2024, n° 22/05334
D'ailleurs, il est interdit aux huissiers de justice, de percevoir des honoraires à raison des activités pour lesquelles il existe un tarif ( article R 444 - 13 I du code de commerce ).
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.