Article R444-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs
La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1.
Jurisprudence appliquant l'article R444-1 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-06 concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains…
. 444-3 du code de commerce . 6. … Une telle précision permet ainsi de tarifer de manière différée l'activité des avocats, sans donner l'impression d'une absence de tarification, qui pourrait résulter des dispositions…
- Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, n° 24/00122
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R444 - 1 du code de commerce , commencer sa mission…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, 19/024701
Il n'est pas contesté qu'avant la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription applicable en matière de crédit immobilier était le délai de dix ans prévu par l'ancien article L. 110-4 du code de commerce . … R . 444 -…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, n° 19/02470
Il n'est pas contesté qu'avant la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription applicable en matière de crédit immobilier était le délai de dix ans prévu par l'ancien article L. 110-4 du code de commerce . … R . 444 -…
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-A-07 relatif à un projet de décret définissant le dispositif de collecte des informations…
de commerce . 48 Article R. 444-5 et articles R. 444-17 à R. 444-21 du code de commerce . 2. … R . 444 - 1 à R. 444-20 du code de commerce . 50 Les tarifs adoptés par arrêté du 6 juillet 2017 pour une période de deux…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-03 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et…
L'article R . 444 - 1 inséré par le projet de décret dispose que la section 1 du projet de décret relative à la fixation des tarifs est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du code…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-06 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats…
de commerce . … R . 444 - 1 ), le « tarif » étant défini, pour l'application du titre IV bis, comme l' « ensemble des éléments permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
fiscale pour renseigner le chiffre d'affaires (ligne K) et le résultat (ligne N) ; - d'opérer un renvoi explicite aux définitions de l'émolument et de l'honoraire figurant aux 2° et 5° de l'article R . 444 - 1 du code…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 2
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. L444-1
- Cite Code de commerce art. L444-1
- Cite Code de commerce art. R444-4
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. L444-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.