Aller au contenu
En vigueur

Article R444-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs

La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1.

Jurisprudence appliquant l'article R444-1 du Code de commerce

Toute la jurisprudence sur cet article (8)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.