Article R410-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE Ier : Dispositions générales.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 61
- Crée Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation art. 4
- Cite Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 1
- Cite Code des transports art. R3124-3
- Cite Code de commerce art. L410-2
- Cite Code de commerce art. L410-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.