Article R330-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document d'information et le projet de contrat mentionnés à l'article L. 330-3.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R330-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2018, 11-88.040 15-80.735, Publié au bulletin
R . 330 - 2 -1 du code de l'aviation civile, «une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de…
- Cour de cassation, 18 septembre 2018, n° 11-88.040
R . 330 - 2 -1 du code de l'aviation civile, "une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de…
- Cour de cassation, 28 mai 2013, n° 11-27.256
X... qui, soutenant que de nombreux franchisés de la société Alizés diffusion avaient déposé le bilan, faute de rentabilité, faisaient valoir que le document, contrairement aux prescriptions de l'article R . 330 - 2 -5…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2013, 11-27.256, Inédit
X... qui, soutenant que de nombreux franchisés de la société Alizés diffusion avaient déposé le bilan, faute de rentabilité, faisaient valoir que le document, contrairement aux prescriptions de l'article R . 330 - 2 -5…
- Cour d'appel de Paris, 21 février 2024, n° 22/12529
Enfin, en vertu de l'article R 330 - 2 du code de commerce , est puni des peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros, le fait de…
- Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2012, n° 08/09175
de commerce en envoyant à M. … R 330 - 2 du code de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2011, n° 10/24023
R 330 - 2 du code de commerce , de sorte que par application de l'article 113-2 du code pénal cette disposition pénale serait applicable à un franchiseur donneur de licence établi à l'étranger dès lors qu'un des…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-25.654
de commerce et le code de déontologie européen de la franchise ; 6°/ que le franchiseur est tenu à une obligation d'information exacte et loyale à l'égard du franchisé ; que M. … R 330 - 2 du code de commerce ; que les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.