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En vigueur

Article R330-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE III : Des clauses d'exclusivité.

Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes :

1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital ;

2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ;

3° La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise. Cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires ;

4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants.

Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.

Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du VI de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ;

5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte :

a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu ;

b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée ;

Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée ;

c) Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document. Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ;

d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci ;

6° L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.

Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation.

Jurisprudence appliquant l'article R330-1 du Code de commerce

  • Cour de cassation, 15 mars 2011, n° 10-11.871

    méconnaissance des dispositions de l'article R . 330 - 1 4° du code de commerce , sans qu'i l n'ait jamais été soutenu que le défaut allégué aurait constitué un vice de leur consentement ; qu'en retenant, néanmoins…

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 10-11.871, Inédit

    méconnaissance des dispositions de l'article R . 330 - 1 4° du code de commerce , sans qu'i l n'ait jamais été soutenu que le défaut allégué aurait constitué un vice de leur consentement ; qu'en retenant, néanmoins…

  • Cour de cassation, 5 janvier 2016, n° 14-15.700

    R . 330 - 1 du Code de commerce ; qu'en effet, l'information donnée par la remise d'un carte de la région de Bourg en Bresse avec quelques chiffres sur la population des communes avoisinantes, le tout d'un caractère…

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 janvier 2016, 14-15.700, Inédit

    R . 330 - 1 du Code de commerce ; qu'en effet, l'information donnée par la remise d'un carte de la région de Bourg en Bresse avec quelques chiffres sur la population des communes avoisinantes, le tout d'un caractère…

  • Cour de cassation, 26 juin 2024, n° 23-11.499

    pour écarter toute manœuvre dolosive de la société Ucar, que les dispositions de l'article R . 330 - 1 du code de commerce n'imposent pas au franchiseur d'informer le franchisé du nombre d'entreprises appartenant au…

  • Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 14-29.004

    d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités » ; qu'en vertu du 5° de l'article R . 330 - 1 du code de commerce , le DIP doit…

  • Cour de cassation, 5 janvier 2016, n° 14-15.708

    de l'article R . 330 - 1 du code de commerce , en ce qu'il est peu détaillé et repose sur des données anciennes qui ne donnent pas les perspectives de développement, les fonctions de collaborateur de M. … R . 330 - 1…

  • Cour de cassation, 5 janvier 2016, n° 14-15.707

    R . 330 - 1 du code de commerce , en ce qu'il est peu détaillé et repose sur des données anciennes qui ne donnent pas les perspectives de développement, les fonctions d'agent général d'assurance dans la région…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.