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En vigueur

Article R321-30 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 23 février 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…

Au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire, qui a démontré son aptitude à l'exercice de la profession, un certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur.

Dans le cas contraire, le conseil, selon la gravité des insuffisances constatées, autorise le stagiaire à recommencer les travaux de deuxième année de formation professionnelle, ou refuse de délivrer le certificat. L'autorisation de recommencer les travaux de deuxième année ne peut être accordée qu'une seule fois.

Jurisprudence appliquant l'article R321-30 du Code de commerce

  • Cour de cassation, 24 mars 2021, n° 19-23.600

    R . 321 - 30 du code de commerce qui régit la procédure de délivrance de bon accomplissement de stage à l'issue de deux années de formation ; - le certificat ne fait que sanctionner le bon accomplissement du…

  • Cour d'appel de Paris, 19 juin 2019, n° 18/26947

    SUR CE, Considérant que Mme [W], appelante, soutient que : - aucun entretien ni aucune épreuve n'est prévu par l'article R . 321 - 30 du code de commerce qui régit la procédure de délivrance de bon accomplissement de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.