Article R321-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 février 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
A l'issue de la première année de stage, le Conseil des maisons de vente s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle.
A cet effet, le conseil organise un entretien destiné à évaluer les connaissances pratiques du stagiaire.
Le conseil peut, s'il l'estime nécessaire, autoriser le stagiaire à recommencer les travaux de la première année de formation professionnelle. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois.
Jurisprudence appliquant l'article R321-29 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 09/23902
R 321 - 29 du Code de commerce en première année pour pouvoir diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, elle a été admise à le redoubler durant l'année 2008-2009 et que, ses résultats…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 09/23902
R 321 - 29 du Code de commerce en première année pour pouvoir diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, elle a été admise à le redoubler durant l'année 2008-2009 et que, ses résultats…
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 1, 18 janvier 2011, 09/23902
R 321 - 29 du Code de commerce en première année pour pouvoir diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, elle a été admise à le redoubler durant l'année 2008-2009 et que, ses résultats…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.