Article R310-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 2 : Des…
Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R310-9 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22/03/2010, 327859, Inédit au recueil Lebon
comme elle l'a fait par le décret du 7 janvier 2009, les dispositions d'application de l'article L. 310-2 du code de commerce ; que la circonstance que dans le cadre du travail gouvernemental, le ministre, qui n'y…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. 321-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.