Article R310-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 2 : Des…
I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
1° Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;
2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, il s'expose à la sanction prévue au 3° de l'article R. 310-19.
II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente.
III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans cette déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article R310-8 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Melun, 18 juin 2026, n° 2309255
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 310…
- Cour d'appel d'Agen, 26 juin 2023, n° 22/00998
Par uniques conclusions d'appelante du 31 janvier 2023, la société Décathlon demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et des articles L. 310-2 et R. 310-8 à R. 310-14 du code de commerce…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 9 janvier 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 janvier 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 juin 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L310-2 art. L310-2
- Cite Code de commerce. - art. R310-19 (V) art. R310-19
- Cite Code de commerce. - art. R310-9 (V) art. R310-9
- Cite Code rural - art. L611-4 art. L611-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. R310-19
- Cite Code de commerce art. R310-19
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L611-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L611-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L611-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L611-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L611-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L611-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.