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En vigueur

Article R310-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des…

Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée ; l'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 fixe les conditions et les modalités de cet affichage.

Jurisprudence appliquant l'article R310-4 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Dijon, 22 août 2024, n° 23/01223

    R . 310 - 4 et A. 310-4 du code de commerce , - l'absence d'affichage de la dénomination sociale du déclarant, de son adresse et la mention d'un numéro unique d'identification erroné, en contradiction avec les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.