Article R310-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des…
Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.
Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 310-2, le maire délivre le récépissé de déclaration dès réception du dossier complet.
Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le maire.
Le maire informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente en liquidation ainsi déclarée.
Jurisprudence appliquant l'article R310-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2012, 11-89.060, Inédit
de commerce , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. … R . 310 - 3 du code de commerce , la liquidation doit être déclarée au…
- CADA, conseil n° 202307439 (Communauté urbaine Le Mans Métropole) Communauté urbaine Le Mans Métropole
La commission précise que les informations relevant de ce secret s’apprécient eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce et en tenant compte, le cas échéant, de la communication publique à…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2014-571 du 2 juin 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R310-2 (V) art. R310-2
- Cite Code de commerce - art. R963-1 (VD) art. R963-1
- Cite Code de commerce - art. R973-1 (VD) art. R973-1
- Cite Code de commerce. - art. A310-3 (V) art. A310-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.