Article R237-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section…
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai d'un mois, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Il contient les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
6° La cause de la liquidation ;
7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.
Sont en outre indiqués dans la même insertion :
1° Le lieu où la correspondance est adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation sont notifiés ;
2° Le tribunal de commerce au greffe duquel est effectué, en annexe au registre du commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.
A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par simple lettre, à la connaissance des porteurs d'actions et d'obligations nominatives.
Jurisprudence appliquant l'article R237-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-87.252, Publié au bulletin
de commerce , au code de l'urbanisme et au code rural et de la pêche maritime, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, à cent trente six amendes de 5 euros et a ordonné une mesure de publication. … R . 237 - 2 et R…
- Cour de cassation, 8 septembre 2020, n° 19-87.252
de commerce , au code de l'urbanisme et au code rural et de la pêche maritime, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, à cent trente six amendes de 5 euros et a ordonné une mesure de publication. … R . 237 - 2 et R…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/04/2024, 23MA00147, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … R . 237 - 2 du code de commerce , la requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 avril 2024, n° 23MA00147
Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. … R . 237 - 2 du code de commerce , la requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 15-25.477
le délai de quinze jours à compter de la publication dans les conditions prévues à l'article R . 237 - 2 ; que par ailleurs, l'article R. 237-16 du Code de commerce prévoit la publication de toute répartition des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-25.477, Inédit
le délai de quinze jours à compter de la publication dans les conditions prévues à l'article R . 237 - 2 ; que par ailleurs, l'article R. 237-16 du Code de commerce prévoit la publication de toute répartition des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-20.479, Publié au bulletin
Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R237 - 2 . … de commerce .
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-20.479
Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R237 - 2 . … de commerce .
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. R123-237 art. R123-237
- Cite Code de commerce - art. R237-11 (VD) art. R237-11
- Cite Code de commerce - art. R237-12 (V) art. R237-12
- Cite Code de commerce - art. R237-16 (V) art. R237-16
- Cite Code de commerce - art. R237-8 (V) art. R237-8
- Cite Code de commerce. - art. R237-3 (V) art. R237-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial art. 12
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R237-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.