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En vigueur

Article R237-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section…

La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

Jurisprudence appliquant l'article R237-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 23 mai 2023, n° 20/00321

    [Y] [F] sur le fondement de l'article R . 237 - 1 du code de commerce , - condamner M. … [Y] [F] sur le fondement de l'article R . 237 - 1 du code de commerce , - condamner M.

  • Cour d'appel de Pau, 31 mai 2023, n° 22/00329

    L'article L 237-1 alinéa 1er du code de commerce prévoit que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu à l'article 1844-5 alinéa 3 du code…

  • Cour d'appel de Rennes, 26 avril 2022, n° 19/01731

    MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce , Vu l'article R 237- du code de commerce , Vu les articles 117 et suivants du code de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.