Article R237-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section…
Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2. Cette opposition est portée devant le tribunal de commerce qui peut désigner un autre liquidateur.
Jurisprudence appliquant l'article R237-12 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-20.479, Publié au bulletin
Q..., s'il entendait contester cette désignation au motif que ce texte était inapplicable, devait, au préalable, former son recours conformément aux dispositions de l'article R . 237 - 12 du même code, puisque ce texte…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-20.479
Q..., s'il entendait contester cette désignation au motif que ce texte était inapplicable, devait, au préalable, former son recours conformément aux dispositions de l'article R . 237 - 12 du même code, puisque ce texte…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 15-25.477
de commerce prévoient la publication de l'acte de nomination et de l'acte de révocation du liquidateur amiable dans le délai d'un mois dans un journal d'annonces légales ; que l'article R . 237 - 12 prévoit que tout…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-25.477, Inédit
de commerce prévoient la publication de l'acte de nomination et de l'acte de révocation du liquidateur amiable dans le délai d'un mois dans un journal d'annonces légales ; que l'article R . 237 - 12 prévoit que tout…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2024, n° 22/01663
Au sujet tout d'abord de la procédure de référé-rétractation, ils exposent que Maître [ZY] a commis une erreur quand à la compétence du juge saisi, le juge des référés ne pouvant être saisi en application des articles…
- Cour d'appel de Bourges, 11 avril 2024, n° 23/01099
R 237 - 12 et L 225-254 du code de commerce et 1240 du code civil, de : - déclarer irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel relevé par [Y] [I] à l'encontre du jugement rendu le 15 juin 2022 par le tribunal de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2012, n° 11/15174
Le liquidateur judiciaire de la société EROS obtenu le 5 juin 2002 du Président du Tribunal de Commerce de NICE, sur le fondement des articles L. 237-18 et L. 237-19 du Code de Commerce , vu l'interdiction de gérer qui…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n° 21/02032
En vertu de l'article R 237 - 12 du même code, dans le cas prévu à l'article L 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. … doit être exercé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.