Article R237-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2016 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section…
Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.
Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1.
Dans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus à l'article R. 237-2, que celui des liquidateurs.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes art. 46
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. R237-2
- Cite Code de commerce art. R237-2
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. R237-2
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.