Article R234-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications prévue à l'article L. 234-2 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette demande est adressée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le dirigeant répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication et adresse copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au conseil de surveillance, s'il en existe. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe sans délai le président du tribunal de l'existence de cette procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article R234-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 16-12.799
R . 234 - 5 du code de commerce , le dirigeant doit répondre par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande d'observations de son commissaire aux comptes ; en l'espèce, la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2022, 19-12.696, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11. … N'ayant pas reçu de réponse dans le délai de 15 jours tel que le prévoit l'article R . 234 - 5 du code de commerce , j'ai…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 19-12.696
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11. … N'ayant pas reçu de réponse dans le délai de 15 jours tel que le prévoit l'article R . 234 - 5 du code de commerce , j'ai…
- Cour d'appel de Lyon, 8 décembre 2015, n° 14/03305
Ce faisant, la société [C] n'a fait qu'user des moyens qui lui sont conférés en application de l'article 823-13 du code de commerce . … Sur la précipitation de la mise en oeuvre des phases II et III de la procédure…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L234-2 (V) art. L234-2
- Cite Code de commerce - art. R612-4 (VD) art. R612-4
- Cite Code de commerce - art. R922-1 (Ab) art. R922-1
- Cite Code de commerce - art. R932-1 (V) art. R932-1
- Cite Code de commerce - art. R952-1 (V) art. R952-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.