Article R233-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
L'établissement des comptes consolidés prévu par le présent livre s'effectue par intégration globale, par intégration proportionnelle ou par mise en équivalence.
Dans l'intégration globale, le bilan consolidé reprend les éléments du patrimoine de la société consolidante, à l'exception des titres des sociétés consolidées à la valeur comptable desquels est substitué l'ensemble des éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.
Dans l'intégration proportionnelle est substituée à la valeur comptable de ces titres la fraction représentative des intérêts de la société ou des sociétés détentrices dans les éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.
Dans la mise en équivalence est substituée à la valeur comptable de ces titres la part des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.
Jurisprudence appliquant l'article R233-3 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Marseille, 6 juin 2024, n° 23/10699
R . 233 - 3 , soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ; 5°…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 juillet 2024, n° 24/02401
R . 233 - 3 , soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, aux articles R.221-30 à R.221-32; 5° Si…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 248
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 248
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 248
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 248
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 248
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 248
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.