Article R233-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 mai 2009 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Pour l'application du I de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.
Jurisprudence appliquant l'article R233-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bourges, 2 mars 2023, n° 22/00772
SUR QUOI Il résulte du deuxième alinéa de l'article L621 ' 2 du code de commerce qu' « à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 juin 2018, 15-29.366, Publié au bulletin
R . 233 - 1 du code de commerce est privé, pendant les deux ans qui suivent la régularisation de sa déclaration, des droits de vote aux assemblées générales de la société pour les actions excédant la fraction qui…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 15-29.366
R . 233 - 1 du code de commerce est privé, pendant les deux ans qui suivent la régularisation de sa déclaration, des droits de vote aux assemblées générales de la société pour les actions excédant la fraction qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14.778, Publié au bulletin
de Commerce . … de commerce n'est soumise à aucune règle de forme, l'article R . 233 - 1 du code de commerce , dans sa version applicable en l'espèce, précisant seulement qu'elle doit intervenir dans un délai de 5…
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-14.778
de Commerce . … de commerce n'est soumise à aucune règle de forme, l'article R . 233 - 1 du code de commerce , dans sa version applicable en l'espèce, précisant seulement qu'elle doit intervenir dans un délai de 5…
- Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2023, n° 21/02806
R . 233 - 1 , R.233-6 et R.233-9 du code de procédure civile d'exécution, 1862 et 1863 du code civil, 1690, 564 et 908 et 910-4 du code de procédure civile, de : - Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions art. 3
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.