Article R232-21-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-23, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés art. 8
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.