Article R232-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
" La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions des articles L. 232-23. "
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises art. 6
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
- Cite Code de commerce art. L232-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.