Article R232-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice, les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé, annexent et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers le rapport semestriel prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-7. Ce rapport contient les mêmes informations que celles prévues au VI de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 19
- Cite Code de commerce art. L232-7
- Cite Code de commerce art. L232-7
- Cite Code de commerce art. L232-7
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.