Article R229-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne…
Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 229-10, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Cet avis comporte les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
2° La mention que la société européenne envisage de se transformer en société anonyme ;
3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.
Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-27 (Ab) art. 203-27
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-27 (Ab) art. 203-27
- Modifie Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Code de commerce - art. L229-10 art. L229-10
- Cite Code de commerce - art. R123-237 art. R123-237
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial art. 12
- Cite Code de commerce art. L229-10
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. L229-10
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. L229-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.