Article R228-95 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Le droit de communication prévu à l'article L. 228-105 s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 225-92 à R. 225-94.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-16 (Ab) art. 242-16
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-16 (Ab) art. 242-16
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L228-105 (V) art. L228-105
- Cite Code de commerce - art. R225-92 (V) art. R225-92
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.