Article 242-16 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 12 février 2005 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section IV : Valeurs mobilières donnant accès au capital.
Le droit de communication prévu à l'article L. 228-105 du code de commerce s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles 142 à 144.
Textes liés
- Cite Décret 67-236 1967-03-23 art. 142 à 144
- Créé par Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 18 () JORF 12 février 2005 art. 18
- Cite Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 21 (V) art. 21
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. R228-95 (V) art. R228-95
- Cite Code de commerce. - art. L228-105 (V) art. L228-105
- Concorde Code de commerce. - art. R228-95 (V) art. R228-95
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. art. 18
- Cite Décret n°2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. art. 21
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code de commerce art. L228-105
- Concordance Code de commerce art. R228-95
- Concorde Code de commerce art. R228-95
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.