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Version historique

Article 242-16 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 12 février 2005 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section IV : Valeurs mobilières donnant accès au capital.

Le droit de communication prévu à l'article L. 228-105 du code de commerce s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles 142 à 144.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.