Article R228-93 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'article R. 225-120. Les bulletins de souscription sont établis selon les modalités de l'article R. 225-128, à l'exception des mentions prévues aux 6° et 7°. Les articles R. 225-129 à R. 225-135 ne sont pas applicables aux augmentations de capital réalisées par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital.
La publication prévue à l'article R. 210-9 intervient dans le délai d'un mois.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-14 (Ab) art. 242-14
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-14 (Ab) art. 242-14
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R210-9 (V) art. R210-9
- Cite Code de commerce - art. R225-120 (V) art. R225-120
- Cite Code de commerce - art. R225-128 (V) art. R225-128
- Cite Code de commerce - art. R225-129 (V) art. R225-129
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 242-14
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 242-14
- Cite Code de commerce art. R210-9
- Cite Code de commerce art. R210-9
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-128
- Cite Code de commerce art. R225-129
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-129
- Cite Code de commerce art. R225-120
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.