Article 242-14 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 12 février 2005 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section IV : Valeurs mobilières donnant accès au capital.
Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'article 156. Les bulletins de souscription sont établis selon les modalités de l'article 163, à l'exception des mentions prévues aux 7° et 8°. Les articles 164 à 168 ne sont pas applicables aux augmentations de capital réalisées par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital.
La publication prévue à l'article 287 intervient dans le délai d'un mois.
Textes liés
- Cite Décret 67-236 1967-03-23 art. 156, art. 163, art. 164 à 168, art. 287
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 156 (M) art. 156
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 163 (M) art. 163
- Créé par Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 18 () JORF 12 février 2005 art. 18
- Cite Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 21 (V) art. 21
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. R228-93 (V) art. R228-93
- Concorde Code de commerce. - art. R228-93 (V) art. R228-93
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 156
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 156
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 156
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 156
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 163
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 163
- Créé par Décret n°2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. art. 18
- Cite Décret n°2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. art. 21
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concordance Code de commerce art. R228-93
- Concorde Code de commerce art. R228-93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.