Article R228-87 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Pour l'application du 1° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui émet de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, si les droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ne peuvent s'exercer qu'à certaines dates, ouvre une période exceptionnelle pour permettre aux titulaires des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient ces droits de souscrire des titres nouveaux.
Elle prend, si l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital peut être exercé à tout moment, les dispositions nécessaires pour permettre aux titulaires qui exerceraient ces droits de souscrire des titres nouveaux.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-8 (Ab) art. 242-8
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-8 (Ab) art. 242-8
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L228-99 (V) art. L228-99
- Cite Code de commerce. - art. R228-92 (V) art. R228-92
- Cite Code monétaire et financier - art. R212-4 (V) art. R212-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 242-8
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 242-8
- Cite Code de commerce art. L228-99
- Cite Code de commerce art. R228-92
- Cite Code de commerce art. L228-99
- Cite Code monétaire et financier art. R212-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.