Article R228-80 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Dans les cas prévus à l'article L. 228-73, la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 228-79.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 234-1 (M) art. 234-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 234-1 (Ab) art. 234-1
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L228-73 (V) art. L228-73
- Cite Code de commerce - art. R228-79 (V) art. R228-79
- Cite Code de commerce - art. R236-12 (V) art. R236-12
- Cite Code de commerce - art. R236-9 (V) art. R236-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 234-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 234-1
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 234-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 234-1
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Cite Code de commerce art. R228-79
- Cite Code de commerce art. R236-9
- Cite Code de commerce art. R236-9
- Cite Code de commerce art. R228-79
- Cite Code de commerce art. R236-9
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Cite Code de commerce art. R236-9
- Cite Code de commerce art. R236-12
- Cite Code de commerce art. R228-79
- Cite Code de commerce art. R228-79
- Cite Code de commerce art. R228-79
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.