Article R228-60 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 et par l'article L. 228-51, les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa précédent prennent fin lors de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire des obligataires. Celle-ci peut nommer les mêmes représentants.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 215 (Ab) art. 215
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 215 (Ab) art. 215
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. L228-50 art. L228-50
- Cite Code de commerce - art. L228-51 art. L228-51
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (VT) art. R950-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R213-25 (V) art. R213-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de commerce art. L228-50
- Cite Code de commerce art. L228-51
- Cite Code de commerce art. L228-51
- Cite Code de commerce art. L228-51
- Cite Code de commerce art. L228-51
- Cite Code de commerce art. L228-51
- Cite Code de commerce art. L228-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.