Article R228-34 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à statuer sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription est réunie avant l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, avant l'assemblée spéciale des porteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue à l'article R. 225-96 et avant les assemblées spéciales des porteurs d'actions de préférence.
Les dispositions des articles R. 225-95, R. 225-100, R. 225-101, R. 225-106 à R. 225-108, à l'exception de celles relatives à la visioconférence et au vote électronique, sont applicables aux assemblées spéciales des titulaires de certificats d'investissement.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-3 (M) art. 169-3
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-3 (Ab) art. 169-3
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R225-100 (V) art. R225-100
- Cite Code de commerce - art. R225-106 (V) art. R225-106
- Cite Code de commerce - art. R225-95 (V) art. R225-95
- Cite Code de commerce - art. R225-96 (V) art. R225-96
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-3
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-3
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-3
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-3
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-3
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 169-3
- Cite Code de commerce art. R225-95
- Cite Code de commerce art. R225-96
- Cite Code de commerce art. R225-100
- Cite Code de commerce art. R225-106
- Cite Code de commerce art. R225-106
- Cite Code de commerce art. R225-95
- Cite Code de commerce art. R225-95
- Cite Code de commerce art. R225-106
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.