Article R228-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2010 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-66 à R. 225-70, du I de l'article R. 225-73, et de l'article R. 225-87 sont applicables à la convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée spéciale.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-2 (M) art. 169-2
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-2 (Ab) art. 169-2
- Modifie Décret n°2010-684 du 23 juin 2010 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. R225-62 art. R225-62
- Cite Code de commerce - art. R225-66 art. R225-66
- Cite Code de commerce - art. R225-73 art. R225-73
- Cite Code de commerce - art. R225-87 art. R225-87
- Cite Code monétaire et financier - art. R212-3 (V) art. R212-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées art. 8
- Cite Code de commerce art. R225-62
- Cite Code de commerce art. R225-66
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R225-87
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R225-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.