Article R228-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article R. 228-28 sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Cette publication indique la date à laquelle débuteront les opérations de regroupement ; cette date est postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication.
Cette publication indique en outre :
1° La dénomination sociale et la forme de la société ;
2° Son siège social ;
3° Le montant de son capital social ;
4° Le nombre des actions soumises au regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ;
5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ;
6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du regroupement ;
7° Le prix de négociation des actions anciennes formant rompus, arrêté par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 228-28 ;
8° Les noms et adresses du ou des actionnaires qui auront pris l'engagement prévu à l'article L. 228-29-2 ;
9° La date de l'assemblée générale ayant décidé le regroupement ;
10° La date à laquelle expire le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30 ;
11° Le ou les lieux où les actions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement et où devront être déposées les demandes d'acquisition ou de cessions d'actions anciennes formant rompus.
Textes liés
- Concordance Décret n°65-268 du 5 avril 1965 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°65-268 du 5 avril 1965 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L228-29-2 (V) art. L228-29-2
- Cite Code de commerce - art. R228-30 (V) art. R228-30
- Cite Code de commerce. - art. R228-28 (V) art. R228-28
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées art. 5
- Concorde Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées art. 5
- Cite Code de commerce art. L228-29-2
- Cite Code de commerce art. R228-28
- Cite Code de commerce art. R228-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.