Article R228-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Le délai prévu à l'alinéa premier de l'article L. 228-29-3 est de deux ans à compter de la date initiale des opérations de regroupement.
Les actionnaires qui ont pris l'engagement prévu par l'article L. 228-29-2 disposent, pour procéder au regroupement de leurs actions, d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-29-3 ne sont pas applicables pendant ce délai supplémentaire aux actions qui leur appartiennent.
Textes liés
- Concordance Décret n°65-268 du 5 avril 1965 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concordance Décret n°65-268 du 5 avril 1965 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°65-268 du 5 avril 1965 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°65-268 du 5 avril 1965 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L228-29-2 (V) art. L228-29-2
- Cite Code de commerce - art. L228-29-3 (V) art. L228-29-3
- Cite Code de commerce - art. R228-32 (V) art. R228-32
- Cite Code de commerce. - art. R228-31 (V) art. R228-31
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées art. 3
- Concorde Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées art. 3
- Concordance Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées art. 4
- Concorde Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées art. 4
- Cite Code de commerce art. L228-29-2
- Cite Code de commerce art. L228-29-3
- Cite Code de commerce art. R228-31
- Cite Code de commerce art. R228-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.