Article R228-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 228-29 est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l'article L. 228-27.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 210 (Ab) art. 210
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 210 (Ab) art. 210
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L228-27 (V) art. L228-27
- Cite Code de commerce - art. L228-29 (V) art. L228-29
- Cite Code de commerce - art. R624-18 (V) art. R624-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.