Article R228-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans le registre des actions nominatives de la société. Si les titres délivrés revêtent la forme nominative, l'acquéreur est inscrit et de nouveaux certificats indiquant la libération des versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrés.
Lorsque les actions étaient inscrites en compte chez l'émetteur conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et R. 211-4 du code monétaire et financier, l'inscription en compte de l'actionnaire défaillant est annulée de plein droit. L'acquéreur est inscrit et de nouvelles attestations indiquant la libération des versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrées.
Le produit net de la vente revient à la société à due concurrence et s'impute sur ce qui est dû en principal et intérêts par l'actionnaire défaillant et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la société pour parvenir à la vente. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 209 (M) art. 209
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 209 (Ab) art. 209
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code monétaire et financier - art. R211-1 (V) art. R211-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R211-4 (V) art. R211-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 209
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 209
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 209
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 209
- Cite Code monétaire et financier art. R211-1
- Cite Code monétaire et financier art. R211-4
- Cite Code monétaire et financier art. R211-1
- Cite Code monétaire et financier art. R211-4
- Cite Code monétaire et financier art. R211-1
- Cite Code monétaire et financier art. R211-4
- Cite Code monétaire et financier art. R211-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.