Article R225-95 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 mars 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions suivantes :
1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé présent à raison de sa participation à l'assemblée selon les modalités prévues au II de l'article L. 225-107 ou à l'article L. 225-103-1, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
3° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
4° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire ayant adressé à la société un formulaire de vote par correspondance, ainsi que le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.
Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence, le cas échéant, sous format électronique ou numérisé la procuration ou le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire mandant ou votant par correspondance, le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans ce cas, le bureau de l'assemblée indique le nombre des pouvoirs et des formulaires de vote par correspondance annexés à cette feuille ainsi que le nombre des actions et des droits de vote correspondant aux procurations et aux formulaires. La feuille de présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique.
La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L. 225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis.
Jurisprudence appliquant l'article R225-95 du Code de commerce
- Cour de cassation, 15 mai 2012, n° 10-28.151
R . 225 - 95 , R.225-101, R.225-106 et R.225-107 du Code de commerce , l'imperium lui permettant de juger de l'existence d'une action de concert occulte et contestée, par une interprétation nécessaire de faisceaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 10-28.151, Inédit
R . 225 - 95 , R.225-101, R.225-106 et R.225-107 du Code de commerce , l'imperium lui permettant de juger de l'existence d'une action de concert occulte et contestée, par une interprétation nécessaire de faisceaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14.778, Publié au bulletin
R . 225 - 95 du Code de commerce , en mentionnant sur la feuille de présence, pour chaque actionnaire : - le nombre d'actions possédées-et le nombre de voix, en retenant les limitations statutaires indiquées ci-dessus…
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-14.778
R . 225 - 95 du Code de commerce , en mentionnant sur la feuille de présence, pour chaque actionnaire : - le nombre d'actions possédées-et le nombre de voix, en retenant les limitations statutaires indiquées ci-dessus…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 juin 2018, 15-29.366, Publié au bulletin
R . 225 - 95 du Code de commerce , en mentionnant sur la feuille de présence, pour chaque actionnaire : - le nombre d'actions possédées - et le nombre de voix, en retenant les limitations statutaires indiquées…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 15-29.366
R . 225 - 95 du Code de commerce , en mentionnant sur la feuille de présence, pour chaque actionnaire : - le nombre d'actions possédées - et le nombre de voix, en retenant les limitations statutaires indiquées…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145 (M) art. 145
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145 (Ab) art. 145
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2018-146 du 28 février 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L225-103-1 art. L225-103-1
- Cite Code de commerce - art. L225-107 art. L225-107
- Cite Code de commerce - art. R225-82 (V) art. R225-82
- Cite Code de commerce - art. R228-34 (V) art. R228-34
- Cite Code de commerce - art. R228-48 (V) art. R228-48
- Cite Code de commerce - art. R228-73 (V) art. R228-73
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée art. 7
- Cite Code de commerce art. L225-107
- Cite Code de commerce art. L225-107
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
- Cite Code de commerce art. L225-107
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
- Cite Code de commerce art. L225-107
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.