Article R225-84 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.
Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.
Jurisprudence appliquant l'article R225-84 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 6 avril 2023, n° 22/06189
R 225 - 84 alinéa 2 du code de commerce puisqu'il ne démontre pas avoir respecté l'obligation règlementaire de joindre une attestation d'inscription dans les comptes de titres nominatif ou au porteur. … Elle expose que…
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- Cite Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 - art. 8-2 (V) art. 8-2
- Cite Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 - art. 8 art. 8
- Modifie Décret n°2023-421 du 31 mai 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-108 art. L225-108
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-3 art. L211-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » art. 2
- Cite Code de commerce art. L225-108
- Cite Code de commerce art. L225-108
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.