Article R225-44 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le mandataire prévu à l'article L. 225-78 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 105
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 105
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 105
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 105
- Cite Code de commerce art. L225-78
- Cite Code de commerce art. L225-78
- Cite Code de commerce art. L225-78
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.