Article R225-34-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La formation prévue à l'article L. 225-30-2 et à l'article L. 225-23 assure aux administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et aux administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 l'acquisition et le perfectionnement des connaissances et techniques nécessaires à l'exercice de leur mandat.
Elle porte principalement sur le rôle et le fonctionnement du conseil d'administration, les droits et obligations des administrateurs et leur responsabilité ainsi que sur l'organisation et les activités de la société.
Le conseil d'administration détermine, pour la durée du mandat, le contenu du programme de formation après avis des administrateurs concernés.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-30-2
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-30-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-30-2
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-27-1
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.