Article R225-170 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 225-169, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.
Jurisprudence appliquant l'article R225-170 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-14.565, Publié au bulletin
R . 225 - 170 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; 2°/ qu'elle constatait que M. … R . 225 - 170 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir. » Réponse de la…
- Cour de cassation, 14 mai 2013, n° 11-24.432
X... ayant interjeté appel et soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de la société, prescrite par l'article R . 225 - 170 du code de commerce , les consorts X... ont fait appeler la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 11-24.432, Inédit
X... ayant interjeté appel et soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de la société, prescrite par l'article R . 225 - 170 du code de commerce , les consorts X... ont fait appeler la société…
- Cour d'appel de Paris, 25 avril 2024, n° 23/10043
R . 225 - 170 du code de commerce . … R . 225 - 170 alinéa 2 du code de commerce dans le cadre d'une action ut singuli en présence d'un conflit d'intérêt.
- Cour de cassation, 31 octobre 2007, n° 06-89.389
de commerce ne peut occasionner un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé ; qu'un associé n'est fondé à exercer l'action sociale " ut singuli " que dans les formes prévues à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2007, 06-89.389, Inédit
de commerce ne peut occasionner un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé ; qu'un associé n'est fondé à exercer l'action sociale " ut singuli " que dans les formes prévues à…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 23/05181
Sur la mission confiée au mandataire ad'hoc La banque Banorient France fait valoir que la notion d'instance utilisée dans l'article R . 225 - 170 alinéa 2 du code de commerce vise la phase juridictionnelle allant de la…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-22.128
R . 225 - 170 du Code de commerce dispose, en son premier alinéa, que « Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 201
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 201
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 201
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 201
- Cite Code de commerce art. R225-169
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.