Article R225-169 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
S'ils représentent au moins le vingtième du capital social, des actionnaires peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter, pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale soit contre les administrateurs, soit contre le directeur général, soit contre les membres du directoire.
Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 Euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :
a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;
b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ;
c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ;
d) 0,50 % pour le surplus du capital.
Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des actionnaires mentionnés à l'alinéa précédent, soit qu'ils aient perdu la qualité d'actionnaire, soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article R225-169 du Code de commerce
- Cour de cassation, 14 mai 2013, n° 11-24.432
de commerce dispose « lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R . 225 - 169 , le tribunal ne peut statuer que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 11-24.432, Inédit
de commerce dispose « lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R . 225 - 169 , le tribunal ne peut statuer que…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-22.128
Y... & Cie AGI, et Pergola, lequel était intervenu postérieurement à la demande introductive d'instance, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L.622-20 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2019, 17-22.128, Inédit
Y... et Cie AGI, et Pergola, lequel était intervenu postérieurement à la demande introductive d'instance, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L.622-20 du code…
- Cour d'appel de Paris, 25 avril 2024, n° 23/10043
de commerce . … Sur ce, L'article R. 225-170 du code de commerce , applicable aux sociétés anonymes, dispose que Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement…
- Cour d'appel de Versailles, 21 avril 2020, n° 18/07469
de commerce comme l'a jugé la cour d'appel. … R 225-170 du code de commerce qui dispose que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement soit dans les…
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Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 200
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 200
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 200
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 200
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 200
- Cite Code de commerce art. R225-170
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.