Article R225-161 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mai 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 191 (M) art. 191
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 191 (Ab) art. 191
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Deplace Décret n°2019-514 du 24 mai 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L225-40 art. L225-40
- Cite Code de commerce - art. L225-88 art. L225-88
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-88
- Cite Code de commerce art. L225-88
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-88
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-88
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-88
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.