Article R225-135 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée, selon le cas, à la date du certificat du dépositaire ou à la date de la signature du contrat de garantie conclu dans les conditions prévues à l'article L. 225-145.
Jurisprudence appliquant l'article R225-135 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 19-18.945, Publié au bulletin
[L] comme administrateur s'inscrit dans le champ d'application de l'article L. 225-17 du code de commerce et qu'elle a été ratifiée par l'assemblée générale du 28 juin 2007 ; qu'aux termes de l'article L. 225-17 du…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 19-18.945
[L] comme administrateur s'inscrit dans le champ d'application de l'article L. 225-17 du code de commerce et qu'elle a été ratifiée par l'assemblée générale du 28 juin 2007 ; qu'aux termes de l'article L. 225-17 du…
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2019, n° 16/21016
de commerce sus rappelé, soit le 15 août 2007. … Par ailleurs, aux termes de l'article R . 225 - 135 du code de commerce , une augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée à la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 167
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 167
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 167
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 167
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 167
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 167
- Cite Code de commerce art. L225-145
- Cite Code de commerce art. L225-145
- Cite Code de commerce art. L225-145
- Cite Code de commerce art. L225-145
- Cite Code de commerce art. L225-145
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.