Article R225-134 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux comptes.
Jurisprudence appliquant l'article R225-134 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2013, 12-17.583, Publié au bulletin
R 225 - 134 du code de commerce ; qu'il fait ensuite état du jugement rendu le 28 novembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre lui reconnaissant une créance de 110. 809, 09 euros sans toutefois mentionner…
- Cour de cassation, 25 juin 2013, n° 12-17.583
R 225 - 134 du code de commerce ; qu'il fait ensuite état du jugement rendu le 28 novembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre lui reconnaissant une créance de 110. 809, 09 euros sans toutefois mentionner…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 166
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 166
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 166
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 166
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.