Article R225-112 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 mars 2009 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-3 (M) art. 153-3
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-3 (Ab) art. 153-3
- Modifie Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L225-109 (V) art. L225-109
- Cite Code de commerce - art. R225-110 (V) art. R225-110
- Cite Code de commerce - art. R225-111 (V) art. R225-111
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-3 art. L211-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers art. 4
- Cite Code de commerce art. L225-109
- Cite Code de commerce art. L225-109
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.