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En vigueur

Article R225-112 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 19 mars 2009 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…

Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.