Article R225-111 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées par l'article R. 225-112 dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en possession des titres.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-2 (M) art. 153-2
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-2 (Ab) art. 153-2
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L225-109 (V) art. L225-109
- Cite Code de commerce - art. R225-112 (V) art. R225-112
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-2
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-2
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-2
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-2
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-2
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-2
- Cite Code de commerce art. L225-109
- Cite Code de commerce art. R225-112
- Cite Code de commerce art. R225-112
- Cite Code de commerce art. L225-109
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.