Article R225-106 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux articles R. 225-22 et R. 225-49.
Jurisprudence appliquant l'article R225-106 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2024, n° 22/14588
L'article R . 225 - 106 du code de commerce qui concerne la société anonyme n'a pas vocation à trouver application dans la mesure où son contenu n'est pas compatible avec les règles applicables aux sociétés par action…
- Cour de cassation, 27 octobre 2009, n° 08-70.156
solidairement la SA HOTEL D'ALBION et la SAS CHRESTEIL FRASCA & CO à payer aux actionnaires au prorata des actions détenues par chacun, les dividendes leur revenant, outre intérêts au taux légal à compter de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-70.156, Inédit
solidairement la SA HOTEL D'ALBION et la SAS CHRESTEIL FRASCA & CO à payer aux actionnaires au prorata des actions détenues par chacun, les dividendes leur revenant, outre intérêts au taux légal à compter de…
- Cour d'appel de Paris, 4 mars 2020, n° 17/23299
en a l'obligation, il n'a pas été repris dans le registre des assemblées de la société conformément aux articles R 225 - 106 , R 225-22 et R 225-49 du code de commerce , - le procès-verbal n'a été établi que pour…
- Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2024, n° 21/06864
de commerce . … de commerce relatif, par renvoi de l'article R . 225 - 106 , aux modalités de conversations des procès-verbal d'assemblée générale.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 149
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 149 (Ab) art. 149
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. L225-103-1 art. L225-103-1
- Cite Code de commerce - art. R225-22 art. R225-22
- Cite Code de commerce - art. R225-49 art. R225-49
- Cite Code de commerce - art. R225-99 (M) art. R225-99
- Cite Code de commerce - art. R228-34 (V) art. R228-34
- Cite Code de commerce - art. R228-48 (V) art. R228-48
- Cite Code de commerce - art. R228-73 (V) art. R228-73
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants art. 10
- Cite Code de commerce art. R225-22
- Cite Code de commerce art. R225-49
- Cite Code de commerce art. R225-22
- Cite Code de commerce art. R225-49
- Cite Code de commerce art. R225-22
- Cite Code de commerce art. R225-49
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
- Cite Code de commerce art. R225-22
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
- Cite Code de commerce art. L225-103-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.