Article R223-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.
Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
Jurisprudence appliquant l'article R223-6 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n° 21/05047
de commerce . … La saisie par immobilisation du véhicule est une mesure de saisie autonome et spécifique qui obéit à un régime procédural prévu par les articles R . 223 - 6 et suivants du code des procédures civiles…
- Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2023, n° 21/01986
R . 223 - 6 à R.223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L.142-1 du code des procédures civiles…
- Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2023, n° 21/05868
R . 223 - 6 à R.223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles…
- Cour de cassation, 29 mars 2018, n° 17-10.997
R . 223 - 6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que le juge qui constate l'absence de base légale du transfert de propriété désigne, lorsque le bien est en état d'être restitué, chaque…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mars 2018, 17-10.997, Inédit
R . 223 - 6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que le juge qui constate l'absence de base légale du transfert de propriété désigne, lorsque le bien est en état d'être restitué, chaque…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 19
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.