Article R223-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 :
1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ;
2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs.
Jurisprudence appliquant l'article R223-5 du Code de commerce
- Tribunal administratif de La Réunion, 30 mars 2023, n° 2001326
Ce même article R. 131-11-1 du code pénal dispose : " le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 du même code est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R . 223 - 5 à…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 juillet 2023, n° 21VE01838
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, aux termes…
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Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 24
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 24
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 24
- Cite Code de commerce art. L223-8
- Cite Code de commerce art. L223-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.