Article R222-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en…
Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article L. 222-6.
Jurisprudence appliquant l'article R222-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 19 juin 2023, n° 21/10146
Elle soutient ensuite au visa de l'article L110-4 du code de commerce que le délai de prescription est de 5 ans dès lors que le code de la consommation est inapplicable en l'espèce. … [P] ne justifie pas, au visa de…
- Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2023, n° 21/05868
R . 222 - 2 à R.222-10 et R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du code des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2003, 00LY02009
de commerce ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2023, n° 21/01986
R . 222 - 2 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2023, n° 21/00739
[H] représentant de Holding JLB sont irréguliers et violent l'article R 222 - 2 al 1 du code de commerce ; -Juger que les procès-verbaux d'assemblées générales des 30 décembre 2013/2014 et 2015 sont établis sur feuille…
- Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2024, n° 22/20383
Par ordonnance du 30 septembre 2021 le juge de l'exécution a fait droit à cette demande dans les termes suivants : ~ Disons qu'iI pourra être procédé à l'appréhension des biens dont il s'agit, conformément aux articles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.